Communiqué contre la mise en place de fichier “Base élèves” à l’école élémentaire
Nous soutenons les parents d’élèves et la communauté enseignante qui résistent dans nos écoles élémentaires sur notre département à la mise en place du fichier nommé « Base élève » à l’école élémentaire.
Dans un rapport du 12 juin 2009, le Comité de l’enfant de l’ONU s’inquiète de la « multiplication des bases de données dans lesquelles des données concernées les enfants sont stockées et utilisées pendant de longues périodes. Ainsi craint-il « leur utilisation à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière ».
Il met également en garde contre une insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données des autres administrations.
Les données contenues dans le fichier « Base-élèves » comme le nom et les coordonnées de l’enfant engendrent la création d’un matricule qui est définitif dès l’âge de trois ans et permet d’alimenter le fichier national de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).
C’est pourquoi nous soutenons les parents qui remplissent le formulaire destiné à soustraire leurs enfants du fichier Base-élèves et les directions scolaires qui refusent d’accompagner ce dispositif.
Dans deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er dégré et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), le Conseil d’Etat a montré que la mise en place de ces collectes de données nominatives s’effectue sans la législation et l’information nécessaire et souvent en contradiction avec les lois en vigueur notamment la loi 78-17 dite « Informatique et libertés ».
La recherche de traçabilité des parcours individuels à travers la mise en place programmée du livret Personnel de Compétences, de l’école primaire à la fin de la scolarité obligatoire et celle d’immatriculation systématique des enfants, constituent une double atteinte aux libertés publiques.
Nous demandons au Gouvernement de renoncer à ce projet de fichage à dimension nationale.
Nous défendrons donc à la prochaine séance du Conseil général une proposition de délibération pour l’adoption d’un vœu demandant la suppression de l’application du fichier « Base-élèves ».